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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Si l’une des deux conditions fait défaut, la faillite du débiteur met obstacle au transport des sommes saisies au profit du saisissant et les deniers doivent être distribués par contribution entre le saisissant et les autres créanciers du failli (Cour d’appel, 28 avril 1999, n° du rôle 21233

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Si l’une des deux conditions fait défaut, la faillite du débiteur met obstacle au transport des sommes saisies au profit du saisissant et les deniers doivent être distribués par contribution entre le saisissant et les autres créanciers du failli (Cour d’appel 28 avril 1999, numéro du rôle 21233

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Si l’une des deux conditions fait défaut, la faillite du débiteur fait obstacle au transport des sommes saisies au profit du saisissant et les deniers doivent être distribués par contribution entre le saisissant et les autres créanciers du failli (cf. CA, 28 avril 1999, numéro du rôle 21233

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Vu les procès-verbaux numéros 90707 du 16 juin 2021 et 90714 du 17 juin 2021, ainsi que les rapports numéros 21233-681 du 28 juin 2021 et 20351652 du 23 juillet 2021, dressés chaque fois par le commissariat de police d’Echternach

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal