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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 21219/2021 du 18 avril 2021, dressé par la Police-Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3REn l’espèce, il ressort des déclarations concordantes des témoins, dont notamment celle du témoin PERSONNE4.), ainsi que des informations telles que consignées au rapport de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Vu les procès-verbaux numéros 21218 et 21219 du 28 juin 2015 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, centre d’intervention de Luxembourgun tournevis avec un manche noir d’une longueur totale de 17 cm avec une tête d’une largeur de 6 mm, saisi suivant procès-verbal 21219 du 28 juin 2015, dressé par la police grand-ducale,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle