Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. d’occasion », remboursable par des mensualités de 220,92 euros, dont 1,5% étaient subventionnés par l’employeur, de sorte que le remboursement mensuel s’élevait à 212,96 eurosLe 25 janvier 2014, un remboursement de 212,96 euros a été effectué sur le prêt à partir d’un compte-joint de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), portant le solde débiteur du compte prêt à 6

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  2. sursis à statuer quant aux demandes de A quant au paiement des montants réclamés du chef de commissions, soit le montant de 12 212,96 € à titre de commission de 15 % sur les 230 contrats de publicité conclus par lui pour un

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. A a été aux services de la société B du 5 septembre 2005 au 24 juin 2009 en tant que chauffeur-déménageur, avec un salaire brut de 2.212,96

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  4. Par requête du 10 avril 2007, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer les montants de 12 212,96 € à titre de 15% lui redus sur les contrats de publicité conclus pour le compte de la société, 15 000 € représentant 3% sur le chiffre d’affaires de la société, 1 115,85 à titre deIl

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre