Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la demande de SOCIETE1.) en paiement du solde du prix de vente, le Tribunal a dit que les parties ont prévu une clause d’ajustement du prix de vente selon laquelle la valeur du stock à la reprise correspond à la valeur du stock au 11 août 2021 en tenant compte d’une dévaluation de 20 %, soit (20% de 31.064,55 euros) 6.212,91 eurospaiement du solde de