Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    b.1) La période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 (montant réclamé : 212,88 euros)Les bailleurs réclament un solde de 212,88 euros.C’est à juste titre que le locataire entend compenser le montant de 212,88 euros avec le montant de 241,90 euros.Pour le décompte de l’année 2007-2008, l’excédent de 241,90 – 212,88 = 29,02 euros sera à compenser avec les

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg