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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    21186/24/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21186/24/CD, notamment le procès-verbal numéro JDA 151273-1/2024 dressé le 19 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle