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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il a ainsi pu être jugé que la responsabilité du liquidateur est engagée pour ne pas avoir tenu compte d’une créance indemnitaire du maître de l’ouvrage, alors même que les malfaçons n’ont été dénoncées qu’après la clôture de la liquidation (Cass. fr., 29 janvier 2008, pourvoi n° 06-21161

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Il a ainsi pu être jugé que la responsabilité du liquidateur est engagée pour ne pas avoir tenu compte d’une créance indemnitaire du maître de l’ouvrage, alors même que les malfaçons n’ont été dénoncées qu’après la clôture de la liquidation (Cour de cassation française 29 janvier 2008, pourvoi n° 06-21161

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre