Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’emprunteur d’une chose doit la restituer au propriétaire quand bien même il n’a pas été mis en demeure de le faire (Cour d’Appel, 6 janvier 1999, numéro 21118 du rôle

déterminer si les travaux mis en compte dans la facture n° 21118 du 14 juillet 2021 émise par la société SOCIETE1.) ont été réalisés dans l’appartement appartenant à PERSONNE1.) sis à L-ADRESSE4.) et sont conformes à la commandedéterminer si les quantités de matériaux et de main d’œuvre figurant dans la facture n° 21118 du 14 juillet 2021 émise par la