Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte en outre du procès-verbal n°21116/2021 du 11 avril 2021 (page 4/6) que les agents de la police ont proposé au prévenu de l’accompagner au domicile de PERSONNE2.), afin d’y récupérer certaines de ses affaires personnelles, mais qu’il a renoncé à cette proposition en affirmant se trouver dorénavant à l’adresse à laquelle il est officiellement

Violation de la législation en matière de durée de travail (art. L.211-5 et L.21116 du code du travail).