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20230622_JPE_158_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ensemble du dossier répressif et plus particulièrement les procès-verbaux n°21109/2021 et n°21110 du 4 avril 2021, ensemble le procès-verbal de perquisition et de saisie n°22489 du 21 juillet 2021, le rapport n°R1478/2021 du 21 juillet 2021 tels que dressés par la police grand-ducale, région sud-ouest, C3R ADRESSE5.), ainsi que les enregistrementsvidéo
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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19990106_CA9_21110_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 21110 du rôle
- Juridiction : CSJ/09. Chambre