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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    20168 du 24 février 2021 du commissariat de police d’Ettelbruck, - 20300 du 14 avril 2021 du commissariat de police d’Ettelbruck, - 21105 du 24 novembre 2021 du commissariat de police d’Ettelbruck, - 20443 du 1er juin 2022 du commissariat de police d’Ettelbruck, - 20389 du 23 mai 2022 du commissariat de police d’Ettelbruck

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal