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Date
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20240313_TAL15_TAL-2023-02018_pseudonymisé-accessible.pdf
19 mars 2009, n°21089 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20220602_CAL-2021-00231_69_ARRET_péremption_a-accessible.pdf
La péremption d'instance n'a pas pour but de sanctionner une absence de diligence pour faire avancer le dossier, mais elle a pour base la présomption de l'abandon de l'instance (cf. Cour d’appel, 14 février 2008, n° 21089 du rôle).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20191022_TAL14_TAL-2019-01719_pseudonymisé-accessible.pdf
Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (Cour, 19 mars 2009, n° 21089 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20120216_21089a-accessible.pdf
Numéro 21089 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre