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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    ordonne la radiation de l'inscription d'office du privilège du vendeur respectivement de la réserve de l'action résolutoire (article 2108 du Code Civil et article 15 de la loi du 25 septembre 1905) prise au deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg NUMERO13.), en vertu d’un acte d’adjudication publique reçue par Maître PERSONNE4.), notaire de résidence à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Le tribunal ignore la suite donnée à ce courrier par les consorts PERSONNE3.) alors qu’il dispose uniquement d’un courrier du DATE46.), adressé cette fois-ci directement aux consorts PERSONNE3.), dans le cadre duquel la société SOCIETE1.) est revenue sur les frais d’architecte et a ainsi indiqué que « dans le courriel de l’architecte 4.12.2108 vous avez

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    que suivant relevé d’inscription hypothécaire du 9 décembre 2020, les parties assignées, anciens propriétaires des parts d’immeuble, figurent en tant que créanciers sur l’inscription hypothécaire d’office pour le privilège du vendeur conformément aux articles 2103 point 1°, 2108 et 2148 du Code civil

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Suivant jugement no 2108/2013 du Tribunal d'arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, rendu en date du 11.7.2013, B.) a été retenu dans les liens de l'infraction suivante

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 2 juillet 2009, sous le numéro 2108/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu le jugement n°2108/2009 rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) le 2 juillet 2009 par le Tribunal d’arrondissement de et à

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    l’emporte donc sur les créanciers hypothécaires inscrits postérieurement à la vente (art. 2106, 2108 et 2113 C.civ. ; art. 2 de la loi modifiée du 18.4.1910 sur le régime hypothécaire), il reste que, même inscrit dans le délai légal, le privilège du vendeur ne saurait prendre rang avant la vente dont il procède et que, par conséquent, le privilège immobilier

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    En outre conteste-t-elle l’appel interjeté contre le jugement n°2108/2005 du 6 mai 2005 qui n’a fait que procéder à un remplacement d’expert et ne serait partant qu’un jugement avant dire droit, non susceptible de recours

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Les circonstances de l’accident résultent à suffisance d’un procès-verbal n° 2108 dressé en cause par la police grand-ducale de Capellen le 15 mars 2003Les agents verbalisant arrivés sur les lieux n’ont pu recueillir aucun indice incontestable permettant d’éclaircir la situation tels des traces de freinage ou de dérapage, de sorte qu’ils ont en été réduits à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre