Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment les procès-verbaux n° 21064, 21065, 21066 et 21067 du 29 avril 2011, dressés par le centre d’intervention

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal