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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La seconde facture, n° 21057, également du 31 août 2021, n’est échue que le 30 septembre 2021, soit quatorze jours après l’introduction de la requête

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    2018TADCH01/195 Numéros du rôle 21057 et 21295rôle n° 21057Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 21057Les causes inscrites au rôle sous les numéros 21057 et 21295 étant connexes, il a été procédé à leur jonction suivant ordonnance du 24 janvier 2017Quant à l’assignation du 29 mars 2016 (n°21057 du rôlequant à l’assignation du 29 mars 2016 (

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Vu le procès-verbal numéro 21057/13 du 4 mars 2013 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI LuxembourgIl ressort du procès-verbal numéro 21057/13 précité que lors d’un contrôle de la circulation en date du 17 mai 2013, les agents de police ont procédé à un contrôle du véhicule Peugeot 306, immatriculé

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle