Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu les procès-verbaux n° 20839/2023 dressé le 7 août 2023 par le commissariat Ettelbruck (C2R) de la police grand-ducale et n° 21057/2023 dressé le 17 octobre 2023 par le même service et le rapport n° 51926-1630/2023 établi le 28 décembre 2023 également par le commissariat Ettelbruck.

La seconde facture, n° 21057, également du 31 août 2021, n’est échue que le 30 septembre 2021, soit quatorze jours après l’introduction de la requête.

2018TADCH01/195 Numéros du rôle 21057 et 21295.rôle n° 21057)Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 21057.Les causes inscrites au rôle sous les numéros 21057 et 21295 étant connexes, il a été procédé à leur jonction suivant ordonnance du 24 janvier 2017.Quant à l’assignation du 29 mars 2016 (n°21057 du rôle)quant à l’assignation du 29 mars 2016

Vu le procès-verbal numéro 21057/13 du 4 mars 2013 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI Luxembourg.Il ressort du procès-verbal numéro 21057/13 précité que lors d’un contrôle de la circulation en date du 17 mai 2013, les agents de police ont procédé à un contrôle du véhicule Peugeot 306, immatriculé (