Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. charges avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice - 28 juillet 2016 - jusqu’à solde, dit la demande en paiement du chef d’indemnités d’occupation dirigée contre la société SOCIETE2.) et PERSONNE2.) recevable et fondée pour le montant de 14.210,90 euros, condamné la société SOCIETE2.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à laSOCIETE1.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. La société B et D sont tenus au paiement des indemnités d’occupation, fixées en l’absence de toute contestation à cet égard au même montant que les loyers y compris les avances sur charges, des mois de juin à octobre 2016 inclus, soit le montant de 14.210,90.eurosd i t la demande en paiement du chef d’indemnités d’occupation dirigée contre B et D recevable

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg