Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il peut certes être admis que si un locataire accepte par écrit le congé lui notifié par son bailleur, les parties ne sont plus liées par des relations contractuelles (Tribunal de Paix 28 janvier 1988, n° 210/88), il n’en demeure cependant pas moins qu’en l’occurrence non seulement A.) n’a pas accepté la

S’il peut certes être admis que si un locataire accepte par écrit le congé lui notifié par son bailleur, les parties ne sont plus liées par des relations contractuelles (Tribunal de Paix 28 janvier 1988, n° 210/88), il n’en demeure cependant pas moins qu’en l’occurrence non seulement PERSONNE1.) n’a pas accepté la