Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fixé la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur, avec effet au 10 juin 2022, au montant mensuel indexé de 200 euros (soit 210,13 euros à la date du jugement),condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant mensuel de 210,13 euros, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l’entretien et

210,13.- EUR indexé à prélever sur la portion insaisissable à titre de terme courant à partir du 1er novembre 2022 ;210,13.- EUR indexé à prélever mensuellement sur la portion insaisissable à titre de terme courant à partir du 1er novembre 2022 ;de « mettre en place un ordre permanent le 1er chaque mois afin que Madame PERSONNE1.) puisse recevoir

Les éléments qui précèdent constituent aux yeux du Tribunal un faisceau d’indices précis et concordant permettant à la juridiction du fond d’arriver à la conclusion que l’ensemble des retraits d’espèces auxquels il y a lieu d’ajouter les paiements par carte bancaire qui ont manifestement été effectués dans l’intérêt exclusif de PERSONNE1.) (122.210 +13.300,

12 Boré, la cassation en matière pénale, 4ème édition, 2017, no 74.13, page 21013 Cass no 09/2009 du 19 février 2009, Pierot c/ MP ;

Lors des débats de première instance – lors desquels la société SOCIETE1.) n’était ni présente, ni représentée – la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande du montant de 2.210,13 euros au titre d’une facture demeurée impayée n° NUMERO5.) du 8 septembre 2016.Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance a, tout d’abord, dit irrecevable l’