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Date
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20230117_CAL-2022-00069_II_A-accessible.pdf
Comme l’appelant a réglé à D la somme de 356.983,21 euros et que sa part contributive n’était que de (3/4 de 356.983,21=) 267.737,40 euros, il dispose d’un recours à l’encontre de B à hauteur de (1/4 de 356.983,21=) 89.245,80 euros.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20150709-TALux7-2105a-accessible.pdf
89,21%89,74% 96,84%
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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19890123_TALCH01_35628_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement civil no 21/89. ( 1ère section )
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre