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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation française (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2022, 21-85.321, Publié au bulletin), un homme qui avait été mis en examen pour tentative de meurtre en récidive faisait l’objet d’un placement en détention provisoire.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 21,85.- EUR (vingt-et-un euros et quatre-vingt-cinq cents).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg