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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    3 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°336, 3ème édition, LexisNexis, 2012 4 Cour de Cassation., n° 21/2017 du 2 mars 2017, n° 3758 du registre 5 Ibidem

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Le Tribunal rejoint ce courant jurisprudentiel, qui se trouve régulièrement réaffirmé par les jurisprudences les plus récentes (v. not. TAL, 10ème chambre, jugement n° 21/2017 du 3 février 2017, n° 167.372 du rôleLa jurisprudence a régulièrement réaffirmé ce principe (V. notamment T.A.L., 3 février 2017, jgt. civil no. 21 / 2017, Xième chambre, n° 167372 du

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Suite au pourvoi en cassation formé par X contre l’arrêt prémentionné, Votre Cour, dans son arrêt n° 21/2017 du 4 mai 2007, n° 3777 du registre, l’a rejeté

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation