Décisions intégrales des juridictions judiciaires

20987/24/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20987/24/CD et notamment les procès-verbaux dressés par le Service Inspection, contrôle et gestion des pollutions de l’Administration de la gestion de l’eau.

Il est de principe que les dispositions du Nouveau Code de procédure civile concernant le point de départ et la durée des voies de recours sont d’ordre public (Cour 11 juin 1998, numéro 20801 du rôle ; Cour 7 décembre 2000, numéro 20987 du rôle), de sorte qu’il ne saurait y être dérogé.

Il est de principe que les dispositions du Nouveau Code de procédure civile concernant les points de départ et la durée des voies de recours sont d’ordre public (Cour 11 juin 1998, numéro 20801 du rôle et Cour 7 décembre 2000, numéro 20987 du rôle), de sorte qu’il ne saurait y être dérogé.

Il est de principe que les dispositions du Nouveau Code de procédure civile concernant le point de départ et la durée des voies de recours sont d’ordre public (Cour 11 juin 1998, numéro 20801 du rôle et Cour 7 décembre 2000, numéro 20987 du rôle), de sorte qu’il ne saurait y être dérogé.

nécessairement un cas d’espèce du principe plus général qui veut que les dispositions du code de procédure civile concernant les points de départ et la durée des voies de recours sont d’ordre public (cf. Cour 7 décembre 2000, n° 20987).