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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    PERSONNE2.) réclame principalement le montant de 4.061,00 euros suivant devis de la société SOCIETE1.) Sarl, sinon subsidiairement le montant de 2098,03 euros retenu par le rapport d’expertise de la société SOCIETE2.) Sarl, avec les intérêts au taux légal à partir de la date de la commission de l’infraction, sinon à partir de la présente demande en justice.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit 1) d’un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, en date du 2 juillet 2009, sous le numéro 2098/2009 dont le dispositif est conçu comme suit :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, en date du 2 juillet 2009, sous le numéro 2098/2009 dont le dispositif est conçu comme suit :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    1708 1890 1960 2014 2084 2353 2416 1726 1891 1961 2015 2085 2354 2417 1735 1894 1965 2018 2086 2373 2428 1785 1898 1966 2021 2094 2374 2436 1800 1900 1967 2025 2098 2375 2446 1817 1901 1969 2030 2103 2380 2447 1826 1906 1972 2031 2104 2387 2448 1827 1910 1973 2034 2115 2388 2452 1828 1911 1974 2038 2121 2389 2454 1842 1917 1979 2041 2122 2390 2461 1845 1921

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    C’est à la date de la requête du Ministère Public qu’il faut se placer pour apprécier si les faits reprochés à une société sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en liquidation (cf. Cass. 15 juillet 2004 n° 2098 du registre).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    pour justifier sa dissolution et sa mise en liquidation (Cour de cassation : 15 juillet 2004, numéro 2098 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    L’article 2098 alinéa 1er du Code civil prévoit que le privilège, à raison des droits du Trésor Public, et l’ordre dans lequel il s’exerce, sont réglés par les lois qui les concerne.Cette disposition n’est pas en contradiction avec l’article 2098 alinéa 2 du Code civil qui précise que le Trésor Public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre