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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les antécédents et rétroactes du litige entre parties résultent d’un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rendu le 12 février 1998 sous le rôle n° 20964 du rôle

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Vu l’ensemble du dossier répressif, contenant notamment les procèsverbaux numéros 20961, 20962, 20963 et 20964 du 20 octobre 2022, et le rapport numéro 39662-1295 du 27 octobre 2022, dressés chaque fois par le commissariat de police d’Ettelbruck, l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés par le service de police judiciaire sous le numéro de racineAu

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal