Décisions intégrales des juridictions judiciaires

procès-verbaux nos 2092 et 2096 dressés le 16 mai 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R), etprocès-verbaux nos 2092 et 2096 dressés le 16 mai 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R), et

Jugement n° 2096/2024

Par jugement n° 2096/23 du 6 novembre 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a condamné les consorts GROUPE0.) in solidum à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 5.816,06 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 février 2023, date de la demande en justice

entre : la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie et ayant ses bureaux à L-2096 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, partie demanderesse, représentée par PERSONNE1.), attachée, suivant procuration écrite,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, représentée par le Président de son Comité Directeur, établie et ayant son siège central à L-2096 Luxembourg, 1a, boulevard Prince-Henri,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, représentée par le Président de son Comité Directeur, établie et ayant son siège central à L-2096 Luxembourg, 1a, boulevard Prince-Henri,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, représentée par le Président de son Comité Directeur, établie et ayant son siège central à L-2096 Luxembourg, 1a, boulevard Prince-Henri,

Répertoire no:2096/23 E-CIV 77/23

la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP), établie à L-2096 Luxembourg, 1a, bd.

Vu le procès-verbal numéro 2096/2022 du 2 octobre 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R).

ordonne à la Caisse Nationale d’Assurance Pension établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri (adresse postale L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du montant de référence pendant la période allant du 14 février 2012 au 21 janvier 2021,

3 Dans son disositif, l’arrêt dont pourvoi : «ordonne à la Caisse nationale d’assurance pension établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri (adresse postale L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du montant de référence, surseoit à statuer pour le surplus sur la demande introduite sur base de l’article 252 du Code civil,..

Par ces motifs la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l’arrêt du 18 décembre 2019, ordonne à la Caisse nationale d’assurance pension, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri (adresse postale L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du montant de référence;

directeur actuellement en fonction, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°J21, 3. l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, en abrégé CNAP, établie à L-2096 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, parties défenderesses aux fins

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établi à L-2096 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représenté par son Président du comité de direction actuellement en fonctions,

2096/2017 du 22 août 2017 du Commissariat des Ardennes – Site (...) de la police grand-ducale, circonscription régionale de Diekirch.2096/2017 du 22 août 2017 du Commissariat des Ardennes – Site (...) de la police grand-ducale, circonscription régionale de Diekirch et des armes et de la munition saisies auxPar ailleurs, le jugement a ordonné la confiscation

3) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, anciennement ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, établissement public, établie et ayant son siège social à L-2096 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, ayant repris l’instance pour l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, représentée par le président de son

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), établie et ayant son siège social à L-2096 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonction,

7. la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), anciennement l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, établissement public, établie et ayant son siège social à L-2096 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établi à L-2096 Luxembourg, 1A, bd Prince Henri, représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,