Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 608 du code de procédure civile a pour but de rendre l’action en distraction de meubles saisis commune au saisissant et au saisi de manière à ce que le saisi puisse, à chacune des phases de la procédure faire valoir ses droits devant les juges qui doivent statuer sur la question de la propriété des biens revendiqués. (C.A. 14.7.1998 n° 20948