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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    7536/21/CC, 20917/21/CC, 15113/21/CC, 20061/21/CC et 5723/22/CC Numéro CAS-2023-00126 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille vingt-trois

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Arrêt N°233/23 X. du 14 juin 2023 (Not. 7536/21/CC, 20917/21/CC, 15113/21/CC, 20061/21/CC et 5723/22/CCVu les citations du 5 août 2022 (7536/21/CC, 20917/21/CC, 15113/21/CC, 20061/21/CC et 5723/22/CC) et du 13 septembre 2022 (20061/21/CC), régulièrement notifiées au prévenu en personneDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle