Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La courte prescription de l’article 2273 du Code civil reposant sur une présomption de paiement, elle doit être écartée lorsqu’il résulte de l’aveu du débiteur qu’il n’a pas acquitté sa dette (Cour de cassation , assemblée plénière, 29 mai 2009, n°07-20913

Il va toutefois de soi que la prononciation du divorce dans l’une des deux actions rendait l’autre sans objet. (Cour d’appel, 1er juillet 1998, n° 20913 du rôle