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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En ce qui concerne la condition de l’existence d’un lien entre l’action publique et le procès civil, il convient de noter que la simple possibilité que l’issue de la procédure pénale puisse influer sur la réponse à donner à la demande civile suffit pour justifier la surséance (Cour d’appel, 30 juin 1999, n° 20908 du rôle ; TAL, 4 juillet 2012, n° 142325 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    En ce qui concerne la condition de l’existence d’un lien entre l’action publique et le procès civil, il convient de noter que la simple possibilité que l’issue de la procédure pénale puisse influer sur la réponse à donner à la demande civile suffit pour justifier la surséance (Cour d’appel, 30 juin 1999, n° 20908 du rôle ; TAL, 4 juillet 2012, n° 142325 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    En ce qui concerne la condition de l’existence d’un lien entre l’action publique et le procès civil, il convient de noter que la simple possibilité que l’issue de la procédure pénale puisse influer sur la réponse à donner à la demande civile suffit pour justifier la surséance (Cour d’appel, 30 juin 1999, n° 20908 du rôle ; TAL, 4 juillet 2012, n° 142325 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    d’instruction (Cour d’appel 31 mars 1999, précité), même si le réquisitoire est fait contre inconnu (Cour d’appel 30 juin 1999, n° 20908 du rôle in T

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    instruction (Cour d’appel 31 mars 1999, précité), même si le réquisitoire est fait contre inconnu (Cour d’appel 30 juin 1999, n° 20908 du rôle in T

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    instruction (Cour d’appel 31 mars 1999, précité), même si le réquisitoire est fait contre inconnu (Cour d’appel 30 juin 1999, n° 20908 du rôle in T

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Arrêt N° 251/17 X. du 21 juin 2017 (Not. 20908/14/CD

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Vu les procès-verbaux 51686/2010 et 51687/2010 du 2 juin 2010, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention – Groupe Gare ainsi que le rapport numéro 2010/34796/1210/MK du 17 septembre 2010, les procès-verbaux numéros 20905/2010 et 20908/2010 du 13 septembre 2010 et le procès-verbal numéro 21028 du 12

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    La société SOC.1.) SA expose à l’appui de sa demande que l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 15 octobre 20908 aurait été rendue en violation de l’article 61-24(5) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et de l’article 15 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d’autres instruments fongibles

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    La société SOC.1.) SA expose à l’appui de sa demande que l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 15 octobre 20908 aurait été rendue en violation de l’article 61-24(5) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et de l’article 15 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d’autres instruments fongibles

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé