Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)

    Vu les procès-verbaux 51686/2010 et 51687/2010 du 2 juin 2010, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention – Groupe Gare ainsi que le rapport numéro 2010/34796/1210/MK du 17 septembre 2010, les procès-verbaux numéros 20905/2010 et 20908/2010 du 13 septembre 2010 et le procès-verbal numéro 21028 du 12

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire du pantalon en jean, de la paire de chaussures de sport, du sous-pull, du slip, d’une chaussette et de la nappe saisis suivant procès-verbal n° 20905/06 établi en date du 27 octobre 2006 par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur Alzette, C.I. Esch-surAlzette

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    B.) ayant seulement invoqué son moyen pour la première fois en instance d’appel, ce dernier est partant à déclarer irrecevable (cf. CA 01 07 1998, rôle no 20905

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre