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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En tout état de cause, elle demande à voir condamner SOCIETE1.), sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à lui payer un montant de 6.209,94 EUR à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocats exposés.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre