Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a été jugé que l’introduction dans une maison par une simple enjambée d’une fenêtre constitue une escalade (CSJ, 8 juillet 2003, n° 209/03

dégâts matériels : 5.209,03.- euros, - frais d’expertise : 105,70.- euros

Il a été jugé que l’introduction dans une maison par une simple enjambée d’une fenêtre constitue une escalade (CSJ, 8 juillet 2003, n° 209/03

Il a été jugé que l'introduction dans une maison par une simple enjambée d'une fenêtre constitue une escalade (CSJ, 8 juillet 2003, n° 209/03

Par jugement du 11 janvier 2012 le tribunal administratif après avoir constaté qu’une condition de résidence a pu être considérée comme discriminatoire par la jurisprudence communautaire ( arrêt du 15 mars 2015, Bi., C-209-03, point 53), a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne ( ci-après CJUE) d’une question préjudicielle pour vérifier eu égard à

Dans ce contexte, il verse une facture d’électricité portant sur un montant de 86,50 euros, relative à la période du 20 février au 20 mars 2014, adressée à PERSONNE2.), ainsi qu’un relevé de la consommation d’eau pour la période de décembre 2013 à novembre 2015, lui adressé, portant sur un montant total de 209,03 euros et suivant lequel un solde de 9,33

Il a été jugé que l'introduction dans une maison par une simple enjambée d'une fenêtre constitue une escalade (CSJ, 8 juillet 2003, n° 209/03

En effet, l'introduction dans une maison par une simple enjambée d'une fenêtre du rez-de-chaussée constitue une escalade (CSJ, 8 juillet 2003, n° 209/03

Arrêt N° 209/03 V. du 8 juillet 2003

140/03 et 209/03 et de l’arrêt 2006/0061 rendu par le Conseil supérieur des assurances sociales le 7 juillet 2006, sous le numéro B