Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20240530_CAS-2023-00034_86_pseudonymisé-accessible.pdf
Roumanie, no 20899/03, § 46, 20 décembre 2011 10 Allenet de Ribemont, précité, §§ 35-36, et Nešťák c
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
20230731_TADCHCIV_ TAD-2019-01506_pseudonymisé-accessible.pdf
2018TADCH01/207, no du rôle 20899
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
20141118-CA5crim-41a-accessible.pdf
Crim. du 18 novembre 2014 (Not. 20899/11/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°20899/11/CD
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle