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Date
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20190115_TAL14_TAL-2018-00612_pseudonymisé-accessible.pdf
dans l’obligation de délivrance du vendeur (voir Cour 14 mars 2001, n° 20825 du rôle ; TAL 14 décembre 2005, n° 94143 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20171003_TAL16_2448_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 20825/2014 du 5 juin 2014 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20120117-CA5-33a-accessible.pdf
Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°20429/10/CD à l’encontre des prévenus X.) et Y.) notamment le procès-verbal n°20825 du 27 mai 2010, le rapport n°R252 05/2010 du 12 juillet 2010, le rapport n° R25200/2010 du 22 juillet 2010 et le rapport R25264/2010 du 13 octobre 2010 de la police grandducale de Luxembourg, Centre d
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle