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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 8951/24/CC et notamment le procès-verbal n° 20815/2024 dressé en date du 24 février 2024 par la Police grandducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle