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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est de principe que les dispositions du Nouveau Code de procédure civile concernant le point de départ et la durée des voies de recours sont d’ordre public (Cour 11 juin 1998, numéro 20801 du rôle ; Cour 7 décembre 2000, numéro 20987 du rôle), de sorte qu’il ne saurait y être dérogé

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Il est de principe que les dispositions du Nouveau Code de procédure civile concernant les points de départ et la durée des voies de recours sont d’ordre public (Cour 11 juin 1998, numéro 20801 du rôle et Cour 7 décembre 2000, numéro 20987 du rôle), de sorte qu’il ne saurait y être dérogé

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Il est de principe que les dispositions du Nouveau Code de procédure civile concernant le point de départ et la durée des voies de recours sont d’ordre public (Cour 11 juin 1998, numéro 20801 du rôle et Cour 7 décembre 2000, numéro 20987 du rôle), de sorte qu’il ne saurait y être dérogé

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre