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20070703-CA5-346a-accessible.pdf
Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2006 et la citation à prévenus du 3 août 2006 (not. 20789/2005cd) régulièrement notifiées
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle