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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il y a lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, PC1.), du pantalon jogging, du pullover et des chaussettes saisis suivant procès-verbal de saisie n°20777 du 12 mai 2016 dressé par le Centre d’Intervention d’Esch/Alzetteo r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, PC1.), du pantalon jogging, du pullover et des chaussettes

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle