Filtrer les résultats
Date
-
20240627_TAL06_TAL-2023-10060_pseudonymisé-accessible.pdf
20772 du rôle ; TAL, 11 janvier 2007, n° 100 852 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
-
20190123_CA7_CAL-2018-00522a-accessible.pdf
Cour 21 février 2001, no 20772 du rôle
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
-
20120619_TAL14_140641_pseudonymisé-accessible.pdf
Ainsi, il a pu être jugé que le défaut d’autorisation de faire le commerce n’influe pas sur l’obligation de paiement de l’acheteur dès lors que cette obligation a pour cause l’obligation du vendeur de fournir les marchandises (cf. Cour 21 février 2001, n° 20772
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre