Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si une demande introduite au nom d’une personne décédée est irrecevable, cette irrecevabilité n’atteint pas nécessairement la validité de l’acte introductif d’instance d’appel à l’égard des autres appelants (Cour d’appel, 10 juillet 2002, n°20766 du rôle, Cour de cassation française, 3e chambre civile, 5 octobre 2017, n°16-21.499

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°20766/2007/CD et sous la notice n°12615/2008/CDQuant à la notice n°20766/2207/CD