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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    BELGIQUE (Requête no 20762/19) du 28 juin 2022, le caractère de principe fondamental du droit pénal du principe << in dubio pro reo >> (Boutafala c. Belgique no 20762/19, § 81 et Navalnyy c. Russie [GC

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Il résulte du dossier d’instruction tel que soumis à la chambre du conseil que le Ministère public a requis le 12 avril 2016 l’ouverture d’une instruction contre A1.) du chef d’homicide involontaire, sur base d’un procès-verbal n°20762/16 du 11 avril 2016 de la police grandducale, CI Luxembourg

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil