Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il résulte du procès-verbal numéro 20738 établi le 18 avril 2011 par la Police Grand-Ducale, centre d’intervention de Luxembourg, que les agents A.) et B.) ont procédé avec d’autres policiers à l’interpellation du prévenu X.) suite à un vol avec violence

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle