Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 2072/2024 E-BAIL-303/24

Rép. n° 2072/24 L-TREF-99/24

Rép. fisc. n° 2072/23

Le gage est en effet un contrat par lequel le débiteur (PERSONNE1.)) remet une chose mobilière à son créancier (PERSONNE2.)) pour sûreté de la dette et confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l’objet, par privilège et préférence aux autres créanciers (articles 2071 et 2072 du Code civil).

conditionnelle de paiement n° D-OPA2-2072/20 rendue en date du 8 juin 2020 jusqu’à solde.

Jugement 2072 /2022

Suivant l’article 2072 du Code civil, « le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’un jugement rendu le 29 juillet 2020 entre parties par le Tribunal de travail de ce siège sous le numéro fiscal 2072/20 dont le dispositif est conçu comme suit :

Cour de Cassation, 26 mai 2005, arrêt n° 36/05, n° 2072 du registre).

2072, obs.

Par citation du 28 juin 2007 (Not. 2072/2007 XD) Y.) et X.) furent cités à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir statuer sur le mérite de leurs oppositions.

Numéro 2072 du registre.