Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle critique les juges de première instance pour ne pas avoir appliqué l’article 2063 du Code civil « à la lumière du principe de proportionnalité », impliquant le respect d’un juste équilibre entre les objectifs d’un acte et les moyens déployés en vue de les réaliserElle fait valoir qu’« en limitant l’appréciation des magistrats uniquement à la question de

Aux termes de l’article 2063 du Code civil, le juge qui a ordonné l’astreinte peut en ordonner la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu’il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l’impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale, à moins que l’astreinte ne

Par requête du 15 août 2021, SOCIETE1.) a demandé au tribunal de prononcer la suppression, sinon la suspension de l’Astreinte jusqu’au 4 novembre 2021, en application de l’article 2063 du Code civil, au motif qu’elle se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter les travaux de réfection ayant fait l’objet de la condamnation, dans le délai imposé par leIl a

Rép. n° 2063/24 L-TREF-76/24

Elle demande partant la suppression pure et simple de l’astreinte sur base de l’article 2063 du Code civil

2022, numéro NUMERO7.), et partant à voir supprimer, conformément à l’article 2063 du Code civil et aux articles 932, 936 et 938 du Nouveau Code de procédure civile, l’astreinte de 500,- euros par jour de retard retenue par l’ordonnance dont question, sinon de voir supprimer cette astreinte à compter du 8 avril 2022Eu égard aux considérations ci-avant, la

Par arrêt N° 120/22-IX-CIV rendu contradictoirement entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), suite au dépôt d’une requête en date du 4 juillet 2022 au greffe de la Cour, sur base de l’article 2063 du Code civil, la Cour a dit recevable en la pure forme la requête de PERSONNE1.) et, avant tout autre progrès en cause, ordonné une visite des lieux en cause, à savoir

le confirme encore en ce qu’il s’est déclaré incompétent sur base de l’article 2063 du Code civil pour arrêter, suspendre ou réduire l’astreinte prononcée par voie d’ordonnance de référé n° 47/2015 du 27 janvier 2015 en raison d’une prétendue impossibilité d’exécution de la condamnation principale

Bien qu’aux termes de l’article 2062 du Code civil, « l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation », les articles 2063 à 2065 du même code envisagent certaines hypothèses dans lesquelles une révision de l’astreinte peut intervenir, soit de plein droit, soit à la demande de la partie condamnéeAinsi, l’

L’article 2063 du Code civil, reprenant l’article 4 de la loi uniforme BENELUX, dispose que

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, rouvre les débats afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à l’application de l’article 2063 du code civil, refixe l’affaire pour continuation des débats auIl est

Il est constant en cause, pour résulter des déclarations faites à l’audience par l’assignée sub 6), qui, sur ce point, n’ont pas été contestées par les autres parties, que PERSONNE7.) est coïndivisaire par rapport à deux parcelles seulement, à savoir les parcelles inscrites au cadastre sous les numéros 1/2063 et NUMERO3inscrits au cadastre sous les numéros 1

Ce n’est qu’aux termes des plaidoiries devant la Cour d’appel et sur question de la Cour qu’elle a indiqué agir sur base de l’article 2063 du Code civilLors des plaidoiries, la société ORGANISATION1.) a précisé agir sur base de l’article 2063 du Code civilSi le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article 2063 du Code civil, a des pouvoirs plus

tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 2063 du Code civilaux termes de l’article 2063 du Code civil, le juge qui a ordonné l’astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu’il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si

Statuant sur la demande de J) et de P) en suppression des peines d’astreinte prononcées à leur encontre sur base de l’article 2063 du Code civil, la Cour d’appel avait, par arrêt du 1er juillet 2020, rejeté la demande relative à l’adresse électronique info@x)-legal.com et institué une expertise afin de vérifier la faisabilité technique de la réactivationAux

Par un arrêt subséquent n° 105/21 du 7 juillet 2021, la même chambre de la Cour d’appel, saisie d’une requête de C.) et de A.) sur base de l’article 2063 du Code civil, a déchargé C.) et A.) du paiement de l’astreinte ordonnée par arrêt du 26 février 2020 en ce qui concerne l’adresse B

Aux termes de l'article 2063 du code civil, le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principaleLa notion d’impossibilité

à titre principal, sur le fondement de l’article 2063 du code civil, prononcer la suppression de l’astreinte ordonnée par le juge des référés dans son ordonnance numéro 2020TALREFO/00420 du 21 octobre 2020, sinon prononcer la suspension du cours de l’astreinte ordonnée jusqu’à ce qu’un jugement ait été rendu au fond concernant la titularité des droits surA l

Par requête déposée le 28 mai 2020 au greffe de la Cour, B.) et C.) se basent sur l’article 2063 du Code civil solliciant la suppression des astreintes découlant de l’arrêt rendu le 26 février 2020 compte tenu des pièces et développements exposés de leur requêteEn second lieu, A.) soutient que les conditions d’application de l’article 2063 du Code civil ne

Aux termes de l’article 2063, alinéa 1er du Code civil, le juge qui a ordonné l’astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu’il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l’impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale