Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, selon l’article 2062 du Code civil, l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation.

Conformément à l’article 2062 du Code civil, l’astreinte une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation et cette partie peut poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit, de sorte qu’il n’appartient pas au tribunal de liquider l’astreinte prononcée par jugement du 19 avril 2023.

d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (Cass. 25 mars 2004, n° 2062).

L’article 2062 du Code civil dispose que « l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation.À propos de l’équivalent belge de l’article 2062 du Code civil luxembourgeois, la Cour de Justice Benelux a retenu ce qui suit dans un arrêt du 14 avril 1983 (affaire A 82/8, Vanschoonbeek c. Vanschoonbeek)

La simple bonne foi du prévenu, à la supposer établie, n’est pas suffisante pour valoir cause de justification (Cass., 25 mars 2004, n° 2062).

La simple bonne foi du prévenu, à la supposer établie, n’est pas suffisante pour valoir cause de justification (Cass., 25 mars 2004, n° 2062).

A l’instar des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée, il faut considérer que les témoins qui ont été des anciens ou des actuels membres du conseil d’administration, respectivement du comité de direction de l’association sans but lucratif ne déposent pas dans leur propre cause (cf. tribunal du travail Luxembourg, 18 mai 2012, n°2062/12).

Si l’article 2062 du Code civil exclut toute procédure de liquidation de l’astreinte, le texte stipulant que le créancier n’a pas besoin d’un titre nouveau pour toucher les sommes dont le débiteur est redevable envers lui en raison de la condamnation de l’astreinte de sorte que celui qui a obtenu une astreinte peut en poursuivre le paiement ou l’exécution

Rép. n° 2062/24 L-TREF-65/24

Le seul fait que le prévenu a été mal conseillé, même par une personne qualifiée, ne saurait cependant suffire (Cass. belge 29 novembre 1976, Pas. Bel. 1977, I, 355) et la simple bonne foi du prévenu, à la supposer établie, n’est pas non plus suffisante pour valoir cause de justification (Cass. lux. 25 mars 2004, no 2062 registre).

En effet, l’article 2062 du Code civil dispose que :

La simple bonne foi du prévenu, à la supposer établie, n’est pas suffisante pour valoir cause de justification (Cass., 25 mars 2004, n° 2062).

Bien qu’aux termes de l’article 2062 du Code civil, « l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation », les articles 2063 à 2065 du même code envisagent certaines hypothèses dans lesquelles une révision de l’astreinte peut intervenir, soit de plein droit, soit à la demande de la partie condamnée.

Selon l’article 2062 du Code civil, l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation.

somme réclamée, se heurte à la même disposition combinée à l’article 2062 dudit code, permettant la poursuite de l’astreinte en vertu du titre qui la prévoit, rendant oiseuse toute demande tendant au même objet.

l'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

Les aveux du prévenu sont corroborés par les investigations et constatations policières consignées dans les procès-verbaux n° 2062/2023 et n° 19773-588/2023 du 13 mai 2023 du Commissariat Museldall (C3R), la saisie et l’exploitation des images de vidéosurveillance de la station d’essence SOCIETE1.)’S à ADRESSE5.) et du supermarché SOCIETE2.) à ADRESSE5.),

L’article 2062 du Code civil dispose que « l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation.À propos de l’équivalent belge de l’article 2062 du Code civil luxembourgeois, la Cour de Justice Benelux a retenu ce qui suit dans un arrêt du 14 avril 1983 (affaire A 82/8, Vanschoonbeek c. Vanschoonbeek)

l’erreur invincible est celle qui résulte d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (Cass. 25 mars 2004, n° 2062).

entre le mois de novembre 2020 et le mois de février 2021 sur les parcelles inscrites au cadastre de la commune de (...), Section RB de (...) sous les numéros 3290/1753, 3289, 3288, 3275/2062, 3274/37, 3273/2060 et 3273/2059, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,