Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La simple bonne foi du prévenu, à la supposer établie, n’est pas suffisante pour valoir cause de justification (Cass., 25 mars 2004, n° 2062

La simple bonne foi du prévenu, à la supposer établie, n’est pas suffisante pour valoir cause de justification (Cass., 25 mars 2004, n° 2062

A l’instar des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée, il faut considérer que les témoins qui ont été des anciens ou des actuels membres du conseil d’administration, respectivement du comité de direction de l’association sans but lucratif ne déposent pas dans leur propre cause (cf. tribunal du travail Luxembourg, 18 mai 2012, n°2062/12

Rép. n° 2062/24 L-TREF-65/24

Le seul fait que le prévenu a été mal conseillé, même par une personne qualifiée, ne saurait cependant suffire (Cass. belge 29 novembre 1976, Pas. Bel. 1977, I, 355) et la simple bonne foi du prévenu, à la supposer établie, n’est pas non plus suffisante pour valoir cause de justification (Cass. lux. 25 mars 2004, no 2062 registre

En effet, l’article 2062 du Code civil dispose que

La simple bonne foi du prévenu, à la supposer établie, n’est pas suffisante pour valoir cause de justification (Cass., 25 mars 2004, n° 2062

Bien qu’aux termes de l’article 2062 du Code civil, « l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation », les articles 2063 à 2065 du même code envisagent certaines hypothèses dans lesquelles une révision de l’astreinte peut intervenir, soit de plein droit, soit à la demande de la partie condamnée

Selon l’article 2062 du Code civil, l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation

somme réclamée, se heurte à la même disposition combinée à l’article 2062 dudit code, permettant la poursuite de l’astreinte en vertu du titre qui la prévoit, rendant oiseuse toute demande tendant au même objet

l'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062

Les aveux du prévenu sont corroborés par les investigations et constatations policières consignées dans les procès-verbaux n° 2062/2023 et n° 19773-588/2023 du 13 mai 2023 du Commissariat Museldall (C3R), la saisie et l’exploitation des images de vidéosurveillance de la station d’essence SOCIETE1.)’S à ADRESSE5.) et du supermarché SOCIETE2.) à ADRESSE5

L’article 2062 du Code civil dispose que « l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnationÀ propos de l’équivalent belge de l’article 2062 du Code civil luxembourgeois, la Cour de Justice Benelux a retenu ce qui suit dans un arrêt du 14 avril 1983 (affaire A 82/8, Vanschoonbeek c. Vanschoonbeek

l’erreur invincible est celle qui résulte d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (Cass. 25 mars 2004, n° 2062

entre le mois de novembre 2020 et le mois de février 2021 sur les parcelles inscrites au cadastre de la commune de (...), Section RB de (...) sous les numéros 3290/1753, 3289, 3288, 3275/2062, 3274/37, 3273/2060 et 3273/2059, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes

L’article 2062 du Code civil prévoit que « l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation

Conformément à l’article 2062 du Code civil, l’astreinte aurait d’ores et déjà été encourue et serait restée acquise dans son intégralité en vertu du jugement du 3 juin 2020 et aucune modification de la condamnation n’aurait été nécessaire pour fixer

Contrairement aux normes françaises, il est admis que l’astreinte en droit luxembourgeois est définitive, conformément à l’article 2062 du Code civil, qui dispose que l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation

A l’instar des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée, il faut considérer que les témoins qui ont été des anciens ou des actuels membres du conseil d’administration, respectivement du comité de direction de l’association sans but lucratif ne déposent pas dans leur propre cause (cf. tribunal du travail Luxembourg, 18 mai 2012, n°2062/12

Rép. fisc. no 2062/20