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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Pour que l’employeur puisse voir retenir la responsabilité du salarié, il lui incombe de rapporter dans le chef de celui-ci la preuve soit d’un acte volontaire, soit d’une négligence grave (Cour 17 juillet 1998, n° 20527

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Pour que l’employeur puisse voir retenir la responsabilité du salarié, il lui incombe de rapporter dans le chef de celui-ci la preuve soit d’un acte volontaire, soit d’une négligence grave (Cour 17 juillet 1998, n° 20527

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg