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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Suivant rapport de synthèse numéro SREC LUX-JDA-20502-235-WIJO du 1er juin 2013, les faits à la base de cette affaire peuvent se résumer comme suitLe Tribunal relève que X.) a donné des conseils à P1.) quand celui-ci s’est fait saisir les avoirs du CAB1.) sur des comptes bancaires suite à une affaire de cartes de crédits falsifiées utilisées au cabaret et

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Suivant rapport de synthèse numéro SREC LUX-JDA-20502-235-WIJO du 1er juin 2013, les faits à la base de cette affaire peuvent se résumer comme suitLe Tribunal relève que P1.) a donné des conseils à P4.) quand celui-ci s’est fait saisir les avoirs du CAB1.) sur des comptes bancaires suite à une affaire de cartes de crédits falsifiées utilisées au cabaret et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle