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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    ____________________________________________________________________ Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 8 octobre 2010 sous le numéro 172/2010 et d’un jugement rendu le 12 novembre 2010 sous le numéro 205/2010 dans la cause entre les parties ci-avant mentionnées et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre