Décisions intégrales des juridictions judiciaires

verbal de police n° 20494 du 9 juillet 2018, répertorié sous le numéro B01, indique que « Der Schaden am Gebäude hält sich begrenzt

août 2006, l’article 143 précité n’envisageait pas le cas de la société à responsabilité limitée et de son gérant, mais il était unanimement admis qu’il s’agissait là d’un oubli du législateur et qu’il fallait compléter cet article dans le sens que lui a donné la loi du 25 août 2006 ( Cour d’appel 10 juin 1998, numéro du rôle 20494