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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    JUGEMENT qui suit : Vu le procès-verbal numéro 132749-1 du 24 avril 2023 de la police grandducale, région capitale, unité groupe Gare, et les procès-verbaux numéros 20488, 20489 et 20491 du 24 avril 2023 du commissariat de police d’Ettelbruck

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Il résulte d’une copie du procès-verbal de notification de l’exécution d’une interdiction de conduire numéro 20488/2021 du commissariat Differdange que le 14 février 2021, le prévenu s’est vu notifier une interdiction de conduire judiciaire résultant d’un jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 13 mars 2020 de 36 mois

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle